Lors de votre création de compte, nous vous posons cette question car il s’agit d’une obligation réglementaire. Nous sommes tenus de nous conformer à la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliant ou “loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers" en français), visant à prévenir l'évasion fiscale par leurs assujettis fiscaux.
Dans le cadre de cette loi, nous avons l’obligation légale de communiquer à l'agence du gouvernement fédéral des États-Unis qui collecte l'impôt (IRS) toute information pertinente au sujet des comptes financiers détenus par une personne identifiée comme étant une U.S. person.
- Vous êtes une U.S. person si vous êtes :- Citoyen des Etats-Unis (vous êtes né(e) aux Etats-Unis et résidez en France ou dans un autre pays, ou vous n’avez pas renoncé à votre citoyenneté américaine)
- Français.e mais possédez la double nationalité franco-américaine
- Français.e et vivez aux USA
- Titulaire de la Carte Verte (ou Green Card)
Vous êtes une U.S. person et souhaitez prendre part à l'aventure Money Walkie ? Dans cette situation, notre équipe support client sera plus à même de vous accompagner dans votre création de compte ! Cliquez ici pour nous contacter.